Amendement n° CE193
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).