Amendement n° CE37
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui précise que les dispositions du texte (à l’exception de son article 10) ne s’appliqueront pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gestion des risques est aussi urgente – voire plus urgente – dans les territoires ultramarins qu’en Hexagone. Alors que la présentation tardive de ce projet de loi, en fin de législature, risque de fragiliser la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme, le fait de reporter les mesures spécifiques aux outre-mer à la deuxième année de la prochaine législature (par l’ordonnance prévue à l’article 9) paraît particulièrement irresponsable au vu du climat d’incertitude générale.
Pour cette raison, il convient de supprimer l’article 8 afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités en inscrivant directement dans la loi les adaptations législatives nécessaires pour les agriculteurs ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).