Amendement n° 80 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »

La loi du 10 mai 2016 « renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme » a introduit une nouvelle catégorie d’interdiction de stade, les ICS (interdiction commerciale de stade) qui s’ajoute aux IAS (interdiction administrative de stade). Les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ».

Bien évidemment nécessaires pour lutter contre la violence dans et autour des stades, ces mesures insuffisamment encadrées font néanmoins peser sur les clubs des responsabilités de police administrative. S’agissant de l’IAS, les députés Buffet et Houlié, auteurs du rapport de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme « restent circonspects face à cette mesure de police administrative sans équivalent en droit français, applicable aux seuls supporters et ayant la portée d’une sanction administrative sans en présenter les garanties. » S’agissant des ICS, les rapporteurs poursuivent « Certains clubs estiment même que les dispositions relatives aux ICS traduisent une forme de désengagement de l’État, qui les oblige à endosser la responsabilité du maintien de l’ordre dans les stades. » et préconisent de mieux les encadrer.

Aussi, l’amendement propose de les limiter à neuf mois, un temps suffisant pour que les clubs déposent plainte ou informent le Préfet du comportement d’une supporter, à charge ensuite pour ces autorités de prendre les mesures durables de privation de liberté.