Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Amendement n° 212 rect., alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
85 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Ce sous-amendement contient une modification de l'article 10 bis A visant la part de capital que doit détenir a minima la ligue, afin d'assurer l'attractivité de la société commerciale ainsi créée par la ligue professionnelle, tout en s'assurant que la ligue professionnelle détiendra toujours la participation au capital de la société commerciale la plus importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).