Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organisateurs de grands évènements sportifs internationaux. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 165 du Plan Héritage Paris 2024 de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il propose donc de rendre obligatoire les dons alimentaires à des associations d’aide alimentaire (dans le respect des conditions sanitaires) pour les invendus et les repas non-consommés dans la restauration des organisateurs des grands évènements sportifs internationaux se déroulant en France.
Cette disposition est également prévue dans la charte des 15 engagements écoresponsables des événements sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).