Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 4 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».
Objet
Alors que la gouvernance du sport est désormais impulsée par l’Agence Nationale du Sport (ANS) et ses déclinaisons territoriales à travers les conférences régionales du sport, cet amendement, en se basant sur les recommandations de l’étude annuelle du Conseil d’État de 2019 « Le sport, quelle politique publique », complète l’organisation existante en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique.
En effet, les collectivités territoriales sont un acteur majeur de la politique publique en faveur du développement sportif et la décentralisation a permis de densifier le maillage territorial des équipements sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).