Amendement n° 51 rect. Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332‑16‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;

2° L’article L. 332‑16‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »

Dans sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministère de l’Intérieur a demandé aux préfectures de s'appuyer sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. Le modèle d’arrêté annexé à cette circulaire demande ainsi à ce que ces antécédents soient des incidents « très violents ».