Amendement n° 37 rect. Sénat

I. – Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

des sports professionnels

Lors de l'examen en commission, il a été souligné que le développement du sport de haut niveau a augmenté les attentes vis-à-vis des arbitres qui sont confrontés à des contraintes similaires à celles des athlètes de haut niveau en termes de disponibilité, d’entraînement et de performance. Cette remarque est parfaitement exacte. Or l'amendement adopté, à l'origine de cet article additionnel, propose de créer un statut d'arbitres de haut niveau des sports professionnels. Ce critère apparaît trop restrictif en ce qu'il risque de créer une catégorie spécifique à l’intérieur des juges et arbitres de haut niveau qui ne toucherait que ceux arbitrant les sports professionnels, c’est-à-dire le petit nombre de sport ayant une « ligue professionnelle ».

Depuis 1994, une liste des juges et arbitres de haut niveau (calquée sur la liste des athlètes de haut niveau (HN)) est éditée chaque année par le Ministère des Sports, après discussion avec les directeurs techniques nationaux et éventuellement de l’Association Française du Corps Arbitral Multisports (AFCAM). Elle comporte en moyenne sur les dix dernières années 550 noms. Malheureusement cette liste attend depuis sa création les décrets qui donneraient un statut réel aux juges et arbitres de haut niveau. Les juges et arbitres figurant sur cette liste, qui sont tous des intervenants de niveau mondial ou olympique, ne peuvent pas se prévaloir de leur appartenance à cette liste pour obtenir, par exemple, des facilités dans leur travail, que leur employeur soit privé ou public, afin de s’entrainer ou tout simplement d’aller arbitrer en France ou bien à l’étranger. Ils doivent tous s'organiser avec des horaires de travail délicats, et des horaires de transport et d’arbitrage qui les mobilisent d’une manière permanente au détriment de leur vie de famille, et/ou de leur vie professionnelle.

La rédaction actuelle de cet article reviendrait à exclure du dispositif proposé plus de 60% des arbitres et juges figurant sur la liste du haut niveau ; cela signifierait également que l’on avantagerait les sports les plus riches au détriment des sports « pauvres », les arbitres professionnels au détriment des arbitres amateurs, ceux qui disposent déjà de dispositions favorables en négligeant complètement tout le reste du contingent arbitral qui n’en est pas moins dévoué, méritant, engagé, incontournable et risque de se démotiver.

Cet amendement vise donc à préciser la création d’un statut de l’arbitre ou du juge de haut niveau calqué sur celui des sportifs de haut niveau et qui s’appliquerait à tous ceux figurant sur la liste annuelle du Ministère des Sports. Ce statut pourrait créer quelques facilités en matière de formation, d’aménagement du temps de travail, de création d’outils de reconversion, et permettrait à cette liste des juges et arbitres de haut niveau d’avoir sa raison d’être.