Amendement n° 32 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des situations, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Le présent amendement propose la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et permet notamment à la personne mise en cause d’accéder au dossier (photographies, bandes de vidéosurveillance...) afin qu’il puisse démontrer au Parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas la personne à l’origine des faits délictueux.