Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L’arrêté est assorti d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l’interdiction. »
Objet
En pratique, du fait de la publication tardive de l'arrêté d'interdiction de déplacement par le ministre de l'intérieur, le représentant de l'Etat ou le préfet de police, les supporters ignorent son existence.
Or, eu égard la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l'arrêté (six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), une information lisible et facilement accessible est impérative.
L'amendement propose en conséquence la création d'une plateforme unique à l’échelle nationale où chaque supporter sera en mesure de consulter les arrêtés d'interdiction de déplacement.
En outre, il prévoit que l'arrêté -qui liste fréquemment les rues concernées par l'interdiction- soit assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, à destination notamment des supporters-visiteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).