Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts prévoient également une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1er janvier 2032 lorsque la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %.
Objet
Cet amendement vise à atteindre l'objectif de parité à moyen terme dans les instances dirigeantes régionales des fédérations.
Lors de l'examen en commission, un amendement du rapporteur a permis l'avancée significative de la parité au sein des organes dirigeants des fédérations.
Le but de cet amendement est de poursuivre cette logique et compléter la trajectoire en définissant un objectif de parité au niveau régional pour 2032.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).