Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »
Objet
Les accusations de viols sur mineurs révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s'organiser. Le Gouvernement a recommandé à chaque Fédération de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l'ont mis en place allant jusqu'à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu, à l'instar de la Fédération de Badminton. Ils auront pour mission de définir les plans d'action et les moyens qui peuvent être mis en place. Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire la nomination d'un référent au sein des fédérations sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).