Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Amendement n° 115, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation
Objet
Ce sous-amendement vise à tenir compte des demandes de garanties des syndicats représentant les joueurs.
Il reviendra ainsi au décret de préciser l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail et les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation.
La rédaction de l'article sera ainsi équilibrée et respectueuse des différentes parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).