Amendement n° 20 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 332‑16‑1 est modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224‑3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224‑2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521‑1 ou L. 521‑2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. » ;

2° L’article L. 332‑16‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224‑3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224‑2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521‑1 ou L. 521‑2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »

Cet amendement vise à encadrer les interdictions administratives de déplacement collectif. En effet, alors qu’on voit se multiplier ce genre de procédures, il apparaît essentiel de mieux les encadrer. Ainsi, il est proposé à la fois de fixer une concertation préalable entre les clubs, les représentants des supporters et les autorités publiques, de faciliter l’effectivité des voies de recours et de prévoir un cadre en matière de délai de prise de décision, suffisamment large pour permettre aux supporters de s’organiser et souple pour permettre au préfet de prendre les mesures d’urgence qu’il conviendrait. L’enjeu est d’arriver à un cadre rendant les interdictions de déplacement efficaces et proportionnées aux enjeux de sécurité publique. Ainsi, la consultation préalable des clubs et de l’organisme représentatif des supporters devrait permettre de convenir de solutions d’encadrement des déplacements de supporters pouvant satisfaire à la fois les autorités et les supporters.