Amendement n° 202 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »

Il importe aujourd’hui de considérer que l’organisation collective de la pratique sportive par les fédérations sportives, dans le respect des valeurs du sport, doit inclure une obligation pour ces dernières d’informer ses adhérents sur l’existence d’une protection effective et opérationnelle des licenciés en cas d’atteinte aussi grave à leur dignité et identité, à l’occasion de leur pratique sportive, que les abus sexuels ou d’autorité.

La présente modification du code du sport est motivée tant par la sensibilisation que la prévention en matière de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Cette obligation permet de mettre à la disposition des pratiquants d’une discipline sportive au sein d’une fédération l’information selon laquelle ils peuvent souscrire une assurance Protection juridique permettant de les accompagner juridiquement et psychologiquement en cas de problèmes de violences.