Amendement n° 199 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332‑8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »

L’article L.332-8 du code du sport sanctionne l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour lutter plus efficacement contre ce type de comportement qui nuit à la pratique sportive et trouble gravement la tranquillité des manifestations sportives en mettant en danger l’intégrité physique des personnes, le présent amendement vise à créer une procédure d’amende forfaitaire.

Il est ainsi prévu que l'action publique pourra être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est fixé à 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée à 1 600 €.

Cette procédure d’amende forfaitaire offre une possibilité d’une réponse pénale efficace et adaptée à la prise en compte de ce phénomène en prévoyant des montants d’amende dissuasifs.