Amendement n° 194 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1^er janvier 2024.

« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1^er janvier 2028. » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction du II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives.

Conformément aux propositions du mouvement sportif portées par le CNOSF dans sa contribution du 14 décembre 2021 et dans la continuité des dispositions en vigueur dans le code du sport depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’amendement vise à prévoir une application progressive d’une parité stricte dans les instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux :

-          Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2024 au niveau national

-          Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2028 au niveau régional.