Amendement n° 192 Sénat

Alinéa 2

Après le mot : 

risque

insérer les mots :

normal et raisonnablement prévisible,

L’article L. 311-1-1 du code du sport introduit en commission vise à exonérer, le gardien d’un espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature, de sa responsabilité au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à un pratiquant et résultant de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive.

L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde. Cette application de l’article 1242 du code civil est une entrave au développement du sport de nature et des activités sportives de loisirs en raison des risques de dommages qui peuvent être fréquents sur des sites naturels non aménagés pour l’accueil du public et des risques d’engagement de responsabilité.

Toutefois, pour ne pas restreindre considérablement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs, il est proposé de limiter expressément l’exonération du gardien d’un espace naturel à un risque normal et raisonnablement prévisible, et donc à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Ce dispositif permet ainsi d’alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels, en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés, tout en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations. Par ailleurs, l’appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permettra de tenir compte du comportement du pratiquant mais également de l’aménagement ou non du site ou des installations et signalétiques mis en place.