Amendement n° 188 Sénat

Supprimer cet article.

Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de développement de la pratique en milieu professionnel, cette mesure n’est pas de nature à y contribuer dans des conditions satisfaisantes.

Elle pose en effet des difficultés opérationnelles importantes car la destination du bâtiment et le nombre de salariés qui y seront occupés ne sont pas nécessairement précisément connus lors de la conception du bâtiment. En outre, ces obligations ne sont pas vérifiées dans le cadre de l’instruction du permis de construire ce qui pose la question du contrôle de leur respect et de la responsabilité des MOA.

Par ailleurs, cette mesure pourrait se répercuter sur les employeurs qui n’ont aujourd’hui l’obligation de mettre à disposition des douches que pour les travaux insalubres et salissants. Une étude d’impact préalable est ainsi nécessaire afin de déterminer les conséquences exactes de cette modification sur les entreprises.

Enfin, du point de vue juridique, la modification opérée par l’article 2 quinquies ne nécessite pas une disposition législative dans la mesure où le pouvoir réglementaire dispose déjà d’une base légale suffisante dans le code de la construction et de l’habitation (articles L. 151-1 et L. 151-2 du CCH) pour faire évoluer les règles existantes.

Il est donc proposé de supprimer cet article et de confier à une mission IGAS/IJS/CGEDD une étude sur les voies de développement de la pratique en milieu professionnel.