Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les principes de neutralité et
par les mots :
le principe
Objet
L’alinéa 5 de l’article 2 quater a été complété pour prévoir que les autorisations d'utilisation de locaux et d'équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives appartenant à des personnes publiques est conditionnée au respect des principes de neutralité et de laïcité.
Or, le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation des locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre du sport relevant du temps scolaire.
Les autres usagers de ces locaux ne sont pas assujettis au respect du principe de neutralité puisque seuls les salariés des associations qui exercent une mission de service public doivent respecter ce principe. Or, les associations sportives ne sont pas chargées d’une telle mission.
Il convient donc de supprimer la mention de la neutralité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).