Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l’extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et à porter leur durée à 2 minutes contre 90 secondes actuellement dans la réglementation qui avait été définie par le CSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).