Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la possibilité voulue par l’Assemblée nationale d’ouvrir le capital des sociétés commerciales des ligues professionnelles à des investisseurs extérieurs à hauteur de 20% et non de 10%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).