Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
accord
par les mots :
avis conforme des instances dirigeantes
Objet
Cet amendement vise à préciser la forme et la contrainte de l'accord que donnera la fédération à la création d'une société commerciale par sa ligue professionnelle : il s'agira d'un avis conforme liant, délivré par ses instances dirigeantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).