Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 445‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. 445‑2‑… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d’une manifestation sportive en vue d’obtenir ou d’essayer d’obtenir un avantage indu pour soi‑même ou pour autrui au moyen d’un arrangement, d’un acte ou d’une abstention, d’une menace ou d’une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive. »
Objet
En complément avec le dispositif de l'article 9 de la proposition de loi, l'amendement tend à prévoir la création d’un nouveau délit de manipulation des compétitions sportives, sans qu'intervienne de pari sportif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).