Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131‑6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles. »
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de 2, 3 ou 4 licences. Ce dispositif permettrait de favoriser le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre et d’inciter les personnes à essayer la pratique de sports différents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).