Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).