Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »
Objet
L’amendement tend à permettre à la collectivité de rattachement de passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial prévu par l’article L. 551‑1 du code de l’éducation qui permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).