Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 224‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de renforcer l’instance nationale des supporters, créée par la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette instance, aujourd'hui cantonnée, à un rôle de conseil, devrait pouvoir se saisir des questions la touchant particulièrement en émettant un avis simple sur les propositions et projets de loi relatifs aux supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).