Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑16‑… – Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »
Objet
Cet amendement vise à obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement, comme le préconise la Cada et le font déjà le Royaume-Uni et l’Italie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).