Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que la reproduction, notamment à des faits d’analyse et de commentaires, s’applique aux diffusions sportives. Alors que l’émergence des podcasts et des vidéos amatrices en ligne d’analyse, notamment tactiques, se développent, il est particulièrement dommageable d’empêcher ces analystes d’illustrer leurs propos en décortiquant les images.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).