Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, après les mots : « insignes, signes ou symboles » insérer les mots : « homophobes ou ».
Objet
Cet amendement tend à étendre aux manifestations homophobes, le champ de l'article L.332-7 du code du sport qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe, lors d'une manifestation sportive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.