Amendement n° COM-8 rect. Sénat

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Depuis 2016, la prescription d’activités physiques adaptées sur ordonnance est autorisée par la loi (article L1172-1 du code de la santé publique). Ces activités physiques sont d’ordres thérapeutique, et leurs effets sont largement documentés, prouvés et reconnus. La question médico-économique est régulièrement soulevée, alors que tous les acteurs s'accordent sur les bénéfices, tant de santé publique que financiers.

Aujourd’hui, un problème majeur se pose : la prise en charge financière de ces prescriptions, tant par l’assurance maladie que par les complémentaires santés. Aujourd’hui, seule une partie de ces dernières s’est engagé sur un financement forfaitaire, mais il est important que cela puisse bénéficier à tous les citoyens, et donc que l’assurance maladie s’en saisisse.

Pourtant, de nombreux rapports, dont l’expertise collective de l’INSERM de 2019, ont souligné l’impact très positif de l’activité sportive adaptée en tant que thérapeutique non-médicamenteuses pour de nombreuses pathologies.

C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente un réel plan de financement de ces thérapies reconnues.