Amendement n° COM-3 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1) Le premier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par les mots : « dont les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;

2) Après l’article L. 221-2-1 il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :

« Art L. 221-2-2 : L’inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l’article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et l’arbitre.

Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article et notamment les conditions d’accès au statut d’arbitre ou juge de haut niveau des sports professionnels. » ;

3) À l’article L. 221-3 après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;

4) À la première phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau » sont insérés les mots : « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels » ;

5) A la seconde phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau » sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge de haut niveau des sports professionnels » ;

6) À l’article L. 221-11, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux », sont remplacés par les mots : «, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et des juges de haut niveau des sports professionnels » ;

7) À l’article L. 221-12, après le mot « niveau » sont insérés les mots : « ainsi que les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;

8) À l’article L. 221-13, après le mot « niveau » sont insérés les mots « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels ».

Le développement du sport de haut niveau a augmenté les attentes vis-à-vis des arbitres qui sont confrontés à des contraintes similaires à celles des athlètes de haut niveau en termes de disponibilité, d’entraînement et de performance.

L’accroissement de leurs responsabilités n’a pas eu de conséquences sur leur statut de travailleurs indépendants. Le moment est venu de poser la question d’un meilleur accompagnement des arbitres de haut niveau exerçant dans des compétitions professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un statut d’arbitres de haut niveau des sports professionnels afin, en particulier, de leur permettre de bénéficier de facilités identiques à celles des sportifs de haut niveau (aides à la formation et accès aux concours pour la reconversion, outils facilitant la reconversion professionnelle, modalités permettant d’aménager l’emploi du temps professionnel...).