Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont représentés dans les instances dirigeantes des fédérations dans des conditions fixées par décret.».
Objet
Cet amendement tend à prévoir la représentation des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, dans les instances des fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.