Amendement n° COM-61 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sportives », insérer les mots :
« et d’activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ».
Objet
Cet amendement vise à préciser l’objet de l’article 1er, en insérant dans la liste des missions d’intérêt général et d’utilité sociale accomplies par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) les actions contribuant à la pratique d’activités physiques adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.