Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le dernier alinéa de l’article L551-1 du code de l’éducation, par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mise en œuvre de ce projet, le directeur de l’école peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »
Objet
L'amendement tend à permettre au directeur d'école de passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial prévu parl’article L. 551-1 du code de l’éducation qui permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.