Amendement n° COM-121 Sénat

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II bis – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus aux I. est aménagé. »

Cet amendement harmonise la rédaction de l'obligation d'accès indépendant aux équipements sportifs, lors de la construction d'un nouvel établissement public local d'enseignement, avec les rédactions prévues pour les nouvelles écoles et les nouveaux collèges.

Il supprime la référence à l'obligation d'accessibilité de ces équipements : en effet, celle-ci est déjà prévue par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 161-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). La mention, dans le code de l'éducation, de cette obligation pour les seuls équipements sportifs des EPLE gérés par les régions, à l'exclusion des collèges et des écoles publics, est source de confusion et d'interrogations sur une obligation qui s'appliquent pourtant à tous les établissements recevant du public, à partir du moment où ils entrent dans les critères définis par le code de la construction et de l'habitation.