Amendement n° COM-113 Sénat

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre II du titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1172-2 ainsi rédigé :

 « Art. L. 1172-2. - Afin de faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure, en tout ou partie, des missions :

- d’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

- de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. »

Lancé en 2019 par le ministère chargé des sports et le ministère des solidarités et de la santé, le dispositif des « maisons sport-santé » entend rapprocher les professionnels de la santé et du sport pour accueillir et orienter deux types de publics : les personnes en bonne santé souhaitant (re)pratiquer une activité physique et sportive avec un accompagnement spécifique ; les personnes souffrant d’affections de longue durée, de cancers, de maladies chroniques, nécessitant une activité physique encadrée et sécurisée, sur prescription médicale.

Les maisons sport-santé, qui ont vocation à devenir le « guichet unique » d’accueil, d’information et d’orientation sur l’activité physique et sportive dans les territoires, peuvent prendre différentes formes : structures physiques intégrées au sein d’une association, d’un hôpital ou d’un établissement sportif, structures itinérantes ou plateformes digitales.

Les deux premiers appels à projets « maisons sport-santé », menés en 2019 et 2020, ont permis la labellisation de 285 structures. Un troisième appel à projets, actuellement en cours, devrait permettre la reconnaissance d’une centaine de maisons supplémentaires. Un quatrième appel à projets sera lancé dans les prochains mois, la « Stratégie nationale sport santé 2019-2024 » fixant un objectif de 500 structures d’ici 2022.

Les premières « remontées » révélant des disparités dans le degré de structuration, de cohérence et de compétence des maisons sport-santé, il apparaît nécessaire de fixer un socle juridique commun, tout en maintenant des modalités suffisamment souples pour préserver leur diversité.

Tel est l’objectif de cet amendement qui définit les maisons sport-santé dans le code de la santé publique, en leur assignant deux missions :

-          l’accueil, l’information et l’orientation de tout public sur la pratique d’activités physiques et sportives à des fins de santé et sur la pratique d'activité physique adaptée ;

-          la mise en réseau et la formation des professionnels de la santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.