Amendement n° COM-111 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article 7 qui limite à trois le nombre des mandats des présidents de fédérations sportives.

Si la réduction du nombre des mandats qu'exercent les présidents de fédérations sportives constitue une évolution à la fois souhaitable et déjà largement engagée, il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi un plafond à trois mandats maximum pour plusieurs raisons :

- Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d'une dizaine, et les nouveaux élus annoncent qu'ils ne souhaitent pas faire plus de deux ou trois mandats ;

- Les principes de la liberté associative et de l'autonomie du mouvement sportif sont incompatibles avec une intervention législative d'autant plus lorsque le mouvement sportif n'y apparaît pas favorable ;

- Il apparaît que la limitation à trois des mandats pourrait limiter l'influence de la France au niveau international où il est souvent utile de bénéficier d'un mandat national pour pouvoir briguer une fonction exécutive dans une fédération sportive internationale.