Amendement n° COM-109 Sénat

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement propose de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions d’activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins.

Après le bilan initial réalisé par le médecin dans le cadre de la première prescription d’APA, le masseur-kinésithérapeute, qui suit le patient dans son parcours de soins avec une fréquence souvent hebdomadaire, est compétent pour décider de la poursuite de l’activité physique adaptée en fonction des problèmes loco-moteurs et des besoins en rééducation fonctionnelle de celui-ci. Il est également à même, au fil du parcours du patient, d’ajuster le contenu de l’APA pour l’adapter à ses besoins.

La rédaction proposée ménage toutefois la possibilité pour le médecin d’imposer que le patient revienne vers lui pour le renouvellement ou l’adaptation de sa prescription, cas qui peut éventuellement se justifier par les spécificités de la pathologie du patient - certains médecins pouvant considérer qu’un bilan médical préalable est indispensable avant de renouveler la prescription.

Cette mesure poursuit un double objectif : fluidifier le parcours de soins en permettant aux patients de bénéficier d’un renouvellement de prescription d’APA sans avoir à retourner chez le médecin et libérer du temps médical en déchargeant les médecins de cette tâche.

Cette nouvelle possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes s’inscrit en outre dans la continuité de celle que la loi « Santé » du 26 janvier 2016 leur a accordée pour le renouvellement des prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie, dispositif qui a été confirmé et précisé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.