Amendement n° COM-106 Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

En séance publique, l’Assemblée nationale a introduit l’obligation pour chaque établissement et service social ou médico-social (ESMS) de désigner un « référent sport » parmi ses personnels, renvoyant à un décret ses modalités de désignation, sa formation continue et ses missions.

Cette initiative, qui fait partie des mesures du plan « Héritage et Durabilité » lancé dans le cadre de la préparation et de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, répond à un double objectif tout à fait intéressant et louable : d’une part, permettre aux personnes accueillies dans les ESMS et à leurs familles d’identifier un interlocuteur unique en matière d’activités physiques et sportives, d’autre part, de structurer et d’animer l’offre de ces activités, conformément au projet d’établissement.

Cependant, cette mesure n’étant assortie d’aucun financement dédié, les ESMS devront recourir à leurs ressources en interne pour la mettre en œuvre. Or le secteur social et médico-social est en tension depuis plusieurs années, tant sur le plan des moyens humains que financiers, situation que la crise sanitaire n’a fait qu’exacerber. Comme l’ont indiqué les représentants des ESMS lors de leur audition, au mieux, le rôle de « référent sport » sera assumé par un personnel qui cumule déjà d’autres « casquettes » (référent « usager », référent « qualité », référent « nutrition »…) ; au pire, il ne sera pas assuré. Par ailleurs, la dénomination « référent sport » n’est pas adéquate ; il vaudrait mieux parler de « référent activités physiques et sportives » ou de « référent activité physique adaptée ».

Dans l’attente de garanties de la part du Gouvernement quant aux moyens budgétaires alloués à ce dispositif et, plus globalement, quant au financement du développement de l’offre d’activités physiques et sportives au sein des ESMS, il est proposé de supprimer la disposition introduite par l’Assemblée nationale.