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Amendement n° COM-105 Sénat

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté Commission de la culture Article 3 ter (nouveau) Déposé le 03/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les chefs d’établissements et les enseignants des établissements accueillant régulièrement des élèves ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ou bénéficiant d’une convention de formation mentionnée au même article L. 211-5 bénéficient d’une sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau et à l’organisation qui en découle ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter la conciliation entre scolarité et pratiques du sport à haut niveau en sensibilisant les enseignants et chefs d’établissements concernés aux spécificités et contraintes liées à cette pratique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.