Amendement n° COM-98 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L. 312-2 du code du sport,

I. Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552-1.

Ce recensement a lieu avant le 1^er janvier 2023. Il est mis à jour tous les quatre ans. »

II. En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, les mots «l'alinéa précédent» sont remplacés par les mots «les alinéas précédents».

Le code du sport prévoit déjà une obligation de déclaration de toute nouvelle infrastructure sportive. Par ailleurs un recensement annuel constitue une tâche administrative lourde. Il est proposé de mettre en place un recensement tous les quatre ans.