Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots « nouveau collège », ajouter « public ».
Objet
Il s’agit d’un alignement des contraintes s’imposant aux collèges sur celles qui s’appliquent aux écoles et aux lycées : pour ceux-ci, le texte précise explicitement que cette obligation ne concerne que les établissements d’enseignement scolaire publics. Les collectivités territoriales n’ont en effet pas la charge des établissements scolaires privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.