Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue une nouvelle procédure dite "dynamique" pour permettre le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct. Or une disposition similaire a été adoptée dans le cadre de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Ce dispositif prendra effet en janvier 2022 au moment de la création effective de l'Arcom.
Cet article n'a donc plus d'objet et peut être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.