Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer le mot :
"affiliation"
par le mot
"association"
Objet
Le nouvel article L. 131-13-1 du code du sport prévoit la possibilité pour les ligues et comités sportifs d'Outre mer de s'affilier directement à la fédération régionale de la même discipline.
Si cette disposition peut être utile pour encourager l'intégration des instances sportives locales ultramarine dans leur environnement régional qui correspond le plus souvent à un territoire très vaste le terme "affiliation" est ambigu puisqu'il laisse penser à un lien de subordination directe. Le terme "association" apparaît ainsi plus conforme à la réalité et à la nécessité de respecter les compétences de la fédération sportive nationale de rattachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.