Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.
Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, il convient de rappeler que beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ou des équipements adaptés contrairement à la Fédération française handisport (FFH) dont c'est la vocation.
La notion de "programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives" est par ailleurs trop peu précise et risque de générer une forte déception compte tenu de l'absence de critères pour apprécier l'ambition et les moyens mobilisés.
Face au flou de la disposition il apparaît préférable de soutenir l'action de la FFH et d'inciter les autres fédérations sur la base du volontariat à développer des actions en faveur du handisport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.