Amendement n° COM-74 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 221-2 du code du sport, après les mots :

« et juges sportifs de haut niveau » insérer les mots : « et de sport professionnel. »

 Le cadre législatif ne permet actuellement pas aux arbitres de football d’être reconnus comme des sportifs de haut niveau. Elle se contente de leur offrir le statut de « Juge et Arbitre de Haut Niveau », ce qui octroie au mieux, et selon la bonne volonté de leur employeur, un aménagement de l’emploi du temps, à l ́instar de ce qu’elle propose aux juges et arbitres de l’ensemble des sports, quels que soient les besoins en disponibilité, l’intensité physique requise...

Cet amendement vise donc à instaurer un statut spécifique pour les officiels des sports professionnels : Arbitres et Juges de Haut Niveau de Sport Professionnel dont les spécificités se rapprochent davantage des sportifs.