Amendement n° COM-71 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 2 de l'article L332-1  du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :

Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l'association sportive ou la société visée aux articles L122-2 et L 122-12 qui participe à la manifestation. 

Cet amendement tend à prévoir la mise en place d'une procédure contradictoire entre les parties concernées, préalablement à la mise en œuvre d'une interdiction commerciale de stade.