Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L122-6 du code du sport est complété par la phrase suivante :
"La société anonyme fait droit aux demandes provenant de supporters ou de représentants de ceux-ci d'acquérir des parts de capital social et de droits de vote à son assemblée générale, dans des limites fixées par décret."
Objet
cet amendement a pour objet d'ouvrir le capital des clubs aux supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.